TITRE I
CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 1: CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Entre les signataires et toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent par la suite aux présents statuts, il est constitué une association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local maintenu en vigueur par la loi d’introduction de la législation française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.

Elle est dénommée : FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SOMATO-PSYCHOTHÉRAPIE ET SOMATOTHÉRAPIE

ARTICLE 2 : OBJET

L’Association Française de Somato-psychothérapie et Somatothérapie réunit autour du concept de « somatothérapie intégrative » les praticiens qui intègrent le corps à leur travail de psychothérapie, de développement personnel et de formation en vue de développer tout projet présenté par ses membres dans le sens de la promotion de la somatothérapie.

Ces projets sont plus particulièrement :

  1. Approfondir les bases méthodologiques, scientifiques et éthiques de la somatothérapie
  2. Développer la recherche dans le domaine somatothérapique
  3. Faire la promotion de la somatothérapie par les écrits, conférences, congrès, émissions
  4. radio-télévisées et toutes activités publiques adéquates
  5. Oeuvrer à la reconnaissance par les pouvoirs publics de la profession de somatothérapeute comme psychothérapeute, intégrant le travail corporel

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’instance de ALTKIRCH.

Son siège est à l’adresse suivante : 6A, rue principale 68210 HECKEN
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.
Les activités de l’association se dérouleront au siège social et dans tous lieux adaptés à son objet.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA FÉDÉRATION

La durée de la fédération est limitée à 99 ans.

TITRE II
COMPOSITION

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L’association comprend :

  • des membres fondateurs
  • des membres actifs
  • des membres adhérents
  • des membres d’honneur

Sont appelés membres fondateurs les membres qui ont participé activement à l’élaboration du projet commun et à la création de la fédération.
Les membres fondateurs figurent sur une liste arrêtée par l’assemblée générale constitutive.
Sont appelés membres actifs, les membres qui, par leur engagement personnel dans les activités de la fédération, contribuent activement à la réalisation de ses objectifs et dont la qualité de membre actif a été reconnue par le Conseil d’administration.
Sont appelés membres adhérents, les membres de la Fédération qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.
Seuls les membres fondateurs et les membres actifs ont une voix délibérative à l’assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes ou aux organismes privés et publics qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la fédération. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

Pour être membre, il faut avoir payé sa cotisation et être agréé par le Conseil d’ Administration . En cas de refus, celui-ci n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.

ARTICLE 6 : ADMISSION

L’adhésion à la fédération est libre sur la base des statuts.

Le statut de membre actif et membre d’honneur est subordonné à l’agrément du Conseil d’Administration.

En cas de refus, celui-ci n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.
Les membres doivent payer une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation due par chaque catégorie de membres est fixé annuellement par l’Assemblée Générale

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par décès.
  • par démission volontaire adressée par écrit au Président de la fédération.
  • par l’ exclusion prononcée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des 2/3, pour le non respect des statuts, pour non respect du règlement intérieur ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’a fédération : l’intéressé ayant été préalablement mis en demeure de fournir des explications ou de satisfaire ses engagements.
  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de la fédération n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de la fédération répond de ses engagements.

TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ ADMINISTRATION

La fédération est administrée par un Conseil d’Administration d’au moins 7 membres choisis parmi les membres fondateurs et les membres actifs.
Tous les membres sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour trois ans.
Tout membre sortant est rééligible.
En cas de décès, de démission ou d’ exclusion, le conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations provisoires. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix huit ans au moins au jour de l’élection, membre de la fédération depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

Les personnes morales sont représentées par leur Président ou l’un de leurs membres dûment mandaté ceci pour une durée minimum séparant deux assemblées générales.

ARTICLE 10 : RÉUNION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation écrite par son Président chaque fois que l’intérêt de la fédération l’exige ou au moins une fois par an.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
En cas d’absence de quorum, une deuxième convocation sera adressée et les décisions seront prises à la majorité des présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple, nul ne pouvant détenir plus d’une procuration.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valablement prises que sur les questions préalablement mises à l’ordre du jour.

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit chaque année, au scrutin secret un Bureau comprenant au moins :

  • un Président
  • un Secrétaire
  • un Trésorier

ARTICLE 13 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

a) Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de la fédération qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Conseil d’ Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

c) Le Trésorier tient les comptes de la fédération. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 14 : PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial.
Chaque procès-verbal est signé par le Président, le Secrétaire et un autre Administrateur.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D ‘ ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la fédération, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans les limites des buts adoptés par l’assemblée générale.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à la fédération et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre un membre du bureau à la majorité des deux tiers des membres présents.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous les autres établissements de crédits, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de la fédération.

Il peut déléguer partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 16: DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les Assemblées se composent de tous les membres de la fédération à jour de leur cotisation.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de la fédération ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les dix jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres 15 jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président, il peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil l’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de la fédération.
Seuls auront le droit de vote les membres présents. Cependant, le vote par procuration est autorisé aux conditions suivantes : les adhérents absents pourront donner un pouvoir à une personne habilitée à voter présente à l’Assemblée Générale. Il est précisé que tout votant ne peut être mandaté que par un maximum de trois pouvoirs outre sa propre voix.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 16.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale et financière de la fédération. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes et l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux Commissaires aux Comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Elle donne pouvoir au Conseil d’ Administration pour fixer le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de la fédération.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Toutefois, à la demande d’un quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 9 des statuts.

ARTICLE 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 16 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Conformément à l’article 33 du Code Civil Local, les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres exige le vote secret.

Toutefois, pour une modification des buts de la fédération, il faut l’accord à la majorité des deux tiers de tous les membres présents, nul ne pouvant détenir plus d’une procuration.

TITRE IV
RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION – COMPTABILITÉ

ARTICLE 19 : RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION.

Les ressources de la fédération se composent :

  1. du produit des cotisations et des droits d’entrée
  2. des contributions bénévoles
  3. des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés
  4. du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 20 : COMPTABILITÉ

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

ARTICLE 21 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
Ceux ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leur opérations de vérification.

Les Commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein du Conseil d’Administration.

TITRE V
DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 22 : DISSOLUTION

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 16 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE 23 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l’Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations agréés et poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Extraordinaire.
En aucun cas, les membres de la fédération ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens.

TITRE VI
RÉGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 24 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la fédération.

ARTICLE 25 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le Conseil d’Administration devra déclarer au Registre des Associations du Tribunal d’ Instance de ALTKIRCH les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

  • le changement du titre de la fédération
  • le transfert du siège social
  • les modifications apportées aux statuts
  • les changements survenus au sein du Conseil d’Administration
  • la dissolution de la fédération.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive tenue le samedi 28 mai 1994 à Lipsheim.